Mentions Légales
Présentation du site
Situé à en France, MAIL BOXES ETC. AGEN est un professionnel de la domiciliation. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de notre site internet https://domiciliation-agen.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : MAIL BOXES ETC. AGEN – M. Stéphane Cambonie – 899 845 184 000 14 – mbe3147@mbefrance.fr
Créateur, responsable publication et webmaster : Alexis Fontana – contact@alexis-fontana.fr
Hébergeur : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://domiciliation-agen.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est accessible par tous les utilisateurs à tout moment. Néanmoins, il est possible qu’une interruption pour raison de maintenance technique soit nécessaire. Nous nous efforcerons alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://domiciliation-agen.fr est mis à jour régulièrement par MAIL BOXES ETC. AGEN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
https://domiciliation-agen.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. MAIL BOXES ETC. AGEN s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra pas être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur notre site internet sont données à titre indicatif, sont susceptibles d’évoluer et ne sont pas exhaustives. Les informations sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
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Propriété intellectuelle et contrefaçon
MAIL BOXES ETC. AGEN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Il détient donc les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MAIL BOXES ETC. AGEN. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie en justice conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitation de responsabilité
MAIL BOXES ETC. AGEN ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lorsque l’accès au site résulte de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. La MAIL BOXES ETC. AGEN ne pourra également pas être tenu responsable des dommages indirects tels qu’une perte de marché ou qu’une perte d’une chance consécutifs à l’utilisation de notre site internet. Des espaces interactifs, notamment la possibilité de poser des questions dans l’espace contact, sont à la disposition des utilisateurs. MAIL BOXES ETC. AGEN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MAIL BOXES ETC. AGEN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie etc.).
Gestion des données personnelles
A l’occasion de l’utilisation du site https://domiciliation-agen.fr, les informations suivantes peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause MAIL BOXES ETC. AGEN ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que par nécessité, notamment pour réaliser certains services proposés sur le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur, récoltée par le biais de notre site https://domiciliation-agen.fr, n’est, à l’insu de l’utilisateur, publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MAIL BOXES ETC. AGEN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
mbe3147@mbefrance.fr
ou par courrier à 84 Cours Victor Hugo, 47000 Agen
Liens hypertextes et cookies
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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation de notre site internet est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la ville d’Agen.
Les principales lois concernées
- la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978
- l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
- la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui a notamment modifié la loi du 6 janvier 1978
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Lexique
Utilisateur : internaute se connectant et/ou utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Le RGPD et MAIL BOXES ETC. AGEN
La collecte des données et la finalité de leur traitement
Nous collectons vos données personnelles via :
Le formulaire de contact sur notre site internet
Un entretien téléphonique
Un e-mail
Un entretien physique
Dans chaque cas énoncé ci-dessus, nous collectons vos données avec votre consentement.
Les données collectées concernées
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Nous limitons la collecte de données et ne vous demandons que les informations utiles pour vous fournir une prestation de qualité.
L’identité du responsable de traitement des données et les personnes ayant accès aux données
Le responsable de traitement des données est celui qui va les collecter et les stocker. La société MAIL BOXES ETC. AGEN est responsable du traitement de vos données personnelles qui sont stockées de manière sécurisée sur nos serveurs. Nos sites internet sont également sécurisés et bénéficient d’un certificat SSL garantissant l’encryptage de vos données personnelles. Voici ci-dessous les coordonnées complètes de MAIL BOXES ETC. AGEN : mbe3147@mbefrance.fr.
La durée de conservation des données personnelles
Le droit à l’oubli dont bénéficie chaque client limite le temps de conservation des données et empêche que les données soient détenues par le responsable de traitement ad vitam æternam. MAIL BOXES ETC. AGEN s’engage à conserver les données personnelles de ses clients durant 10 ans au maximum.
Les droits des utilisateurs vis-a-vis de leurs données personnelles
Le droit a l’information
Le consentement
La protection des mineurs de moins de 16 ans
Le droit d’opposition
Le droit a la limitation du traitement
Le droit d’accès
Le droit a la portabilité des données
Le droit de rectification
Le droit a l’oubli
La protection des données
Le droit à la communication
La notification d’infraction
La transparence
Faire valoir ses droits
- pourront s’adresser à un guichet unique : l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, l’autorité de protection des données de leur pays, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite leurs données.
- auront le droit de demander la réparation d’un dommage matériel ou moral : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
- pourront faire sanctionner l’entreprise responsable : en cas de violation des droits des utilisateurs, les sanctions sont renforcées. L’entreprise responsable encourt une sanction pouvant s’élever à 4 % de son chiffre d’affaires mondial.